CE QUI DEVRAIT CHANGER COMPTE TENU DE LA NOUVELLE LEGISLATION

La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015. Elle avait pour objectif initial de supprimer un échelon du « mille feuilles » administratif, le département », de spécialiser les compétences des collectivités territoriales et de coordonner l’action entre les échelons territoriaux.

Les cinq objectifs de la réforme retenus par le conseil des ministres sont les suivants :

  • Simplifier
  • Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire
  • Renforcer la proximité
  • Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail
  • Conforter l’équilibre des territoires

Finalement, les changements sont les suivants :

  • Les régions perdent leur clause générale de compétence qui leur permettait d’intervenir hors de leur domaine de compétences.Leurs compétences sont définies dans les termes suivants par le nouvel article L4221-1 du Code Général des Collectivités territoriales :

    « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et et des communes ».

  • A partir de février 2017, elles récupéreront des départements la compétence des transports : les services routiers départementaux et les transports scolaires seront donc confiés à la Région. Mais les régions pourront faire le choix de laisser les transports scolaires au Département.
  • Pour le reste, les départements continuent de s’occuper de la compétence solidarité et de la voirie départementale.
  • La gestion des collèges continuera de relever des départements. La propriété des collèges qui appartenaient aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités.
  • Les nouvelles régions auront un rôle accru en matière de développement économique. Elles seront chargées de mettre en œuvre la politique de soutien aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire. Elles devront présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Ce schéma stratégique sera établi en relation avec les métropoles et les intercommunalités.
  • Elles prennent aussi en charge l’aménagement durable du territoire. Elles devront désormais rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de logement, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie et de gestion des déchets.

 

L’action du gouvernement était louable de vouloir clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité, mais la définition donnée ci-dessus dans le nouvel article du CGCT semble permettre aux nouvelles régions d’intervenir partout ! La seule modification notable semble être la possibilité de transfert des services routiers départementaux et les transports scolaires aux régions, bien que cela ne semble pas systématique.Quant à l’économie, les régions deviennent leader unique, mais elles l’étaient en principe déjà… et ne peuvent imposer leur point de vue aux métropoles puisque « ce schéma doit être élaboré conjointement avec la métropole avant fin 2016 ; il est voté conjointement par le conseil régional et le conseil métropolitain. A défaut, ce dernier élabore un document d’orientations stratégiques, cohérent avec le schéma régional. Ces deux documents sont validés par le Préfet avant mise en œuvre. » On ne voit donc pas très bien où se trouve la simplification… et les changements sont tellement peu significatifs ! Quant au financement des coûts additionnels que ces changements devraient induire, rien n’est encore décidé !

 

Ce qu’en pense CANOL