Conclusions de CANOL sur la gestion du conseil régional Rhône-Alpes de 2005 à 2014

CANOL n’aborde que l’aspect financier de cette gestion. Notre association n’a pas la compétence pour juger des résultats positifs ou négatifs de l’action de la Région dans ses différents domaines de compétence. Elle regarde essentiellement les conséquences de cette gestion pour le contribuable.

Nous regarderons successivement les aspects suivants :

  1. La ponction fiscale
  2. La situation financière
    • Le niveau de dépenses
    • La dette et la capacité d’investissements
    • Le contrôle de gestion
  3. La gestion des effectifs
  4. Le coût des principales politiques
    • T.E.R.
    • Apprentissage et formation professionnelle
    • Enseignement
    • Développement économique
    • Les programmes Etat-Région
    • L’attribution et le contrôle des subventions
  5. La communication

 

  1. La ponction fiscale

Si les ménages ne participent plus directement au financement des régions, ils y contribuent indirectement puisqu’ils paient leurs cartes grises, mettent du carburant dans leurs véhicules et paient d’autant plus chers les produits que fabriquent les entreprises françaises soumises à une multitude de taxes diverses et variées.

Ce sont eux également qui, par leurs impôts, financent toutes les dotations versées par l’Etat aux régions.

Les recettes fiscales de la région sont passées de 75 € par habitant à 195 € en 2014, soit une augmentation de 160%, à comparer à une inflation de 14,3% sur la période.

Comme nous, contribuables, n’avons pas vu baisser parallèlement les autres impôts et taxes que nous versons aux autres collectivités ou à l’Etat, bien au contraire, il appartient à chacun de juger si les prestations supplémentaires offertes par la région Rhône-Alpes depuis 2005 méritent cette augmentation.

  1. La situation financière
  • Le niveau de dépenses

En 2005, la région Rhône-Alpes dépensait globalement 296 € par habitant. Elle en dépense aujourd’hui 70 € de plus, soit 366 €.
Mais, alors qu’en 2005, elle consacrait 58% (173 €) pour son fonctionnement, le coût de celui-ci s’est accru de 51% pour s’élever à 261 € par habitant.
Le montant des investissements est passé de 112 à 89 € pendant cette période et a donc baissé de 21%.
On en fait moins pour plus cher !

Il faut aussi constater que la Région a dilapidé beaucoup d’argent dans des opérations coûteuses et apparemment peu efficaces :

Construction d’un Hôtel de Région à 173 M€ alors qu’au départ, c’était une opération soi-disant « blanche ». Il est déjà trop petit alors que l’ancien emplacement pouvait être agrandi dans de plus amples proportions… et à moindre frais. Il n’est toujours pas vendu alors qu’il est inoccupé depuis près de 4 ans… et sert aujourd’hui à héberger des SDF !
Attribution de subventions importantes hors de son champ de compétences : c’est le cas, en particulier, de toutes les subventions à la culture et au sport qui ne font pas partie des compétences spécifiques d’une région, tel l’attribution récente d’une subvention de 1,3 million d’euros à l’Olympique Lyonnais. C’est le cas aussi de la coopération décentralisée où on subventionne les tribus indiennes de l’Equateur… des subventions à la démocratie participative,… des subventions aux syndicats pour « faciliter le dialogue social territorial », etc…
Absence de contrôle de l’utilisation des subventions attribuées : les contrôles effectués par CANOL ont montré que la région n’exigeait presque jamais des associations subventionnées qu’elles fournissent le rapport, pourtant contractuel, sur la bonne utilisation de l’argent reçu. Si un tel contrôle avait été effectué, il n’aurait pas fallu plusieurs années pour traiter des situations calamiteuses comme celles du CFA Les Mouliniers, d’ARALD ou de E.R.A.I. avec la gestion du pavillon de Shangaï !
Absence de management du contrat avec la SNCF pour la gestion des Trains Express Régionaux : les 5 milliards dépensés semblent disproportionnés par rapport au niveau de service vécu par les usagers.

  • La dette et la capacité d’investissements

Alors que la dette s’élevait à 138 € par habitant en 2005 et qu’elle pouvait être remboursée en 2 ans, elle a été multipliée par 2,8 en 9 ans pour atteindre 381 € par habitant.
Il faut aujourd’hui 6 ans et demi sans aucun investissement pour la rembourser. Mais attention, les échéances annuelles ne diminuent pas avec le temps, la Région ayant conclu 435 M€ d’emprunts obligataires remboursables « in fine », soit remboursables pour la totalité du capital à l’échéance, celles-ci s’étalant de 2019 à 2034 ! Cette pratique hypothèquera la gestion des 4 prochaines mandatures !
Dans les autres régions françaises, la moyenne est de 4 années.

La région a conclu des contrats de crédit-bail en 2007 et 2008 pour un montant de près de 1 milliard d’euros. Ils concernaient l’achat de rames de TER. La façon de les gérer nous a paru anormale : les annuités augmentent très significativement avec le temps, reportant les plus grosses annuités à la fin du crédit, quand le coût d’entretien sera le plus élevé … et un contrat de 200 millions d’euros a disparu, sans explication, entre 2013 et 2014 !

Les marges de manœuvre diminuent chaque année et la région a du baisser sévèrement ses investissements depuis 2010.
On est passé d’une situation très saine en 2005 pour aboutir en 2014 à une situation très problématique où la région n’a plus du tout les moyens de ses ambitions.

  • Le contrôle de gestion

Il apparaît que celui-ci est défaillant : nous nous en sommes aperçus dès que nous avons obtenus certains dossiers de subventions qui se sont avérés très incomplets (en particulier absence d’attribution d’objectifs quantifiés dans les conventions et absence de rapports techniques et financiers indiquant l’utilisation faite de l’aide accordée non fournis par les bénéficiaires.

Cela n’a rien d’étonnant puisque le service chargé de ce contrôle de gestion existait bien en 2005. Il s’appelait « inspection générale » mais il a disparu depuis plusieurs années !

  1. Les effectifs

Hors enseignement, de 2005 à 2014, les effectifs sont passés de 898 à 1 454 agents, soit une progression de 63%. Elle n’est pas due à la prise en charge de nouvelles compétences, puisque la région s’occupait déjà en grande partie des compétences transférées par l’Etat.

Mais la région Rhône-Alpes s’immisce beaucoup trop dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence spécifique et dont s’occupent déjà les communes et les départements, voire l’Etat par la Direction Régionale des Affaire Culturelles .

En ce qui concerne le personnel technique des Lycées, l’effectif transféré en 2007 (3995 agents) a augmenté de près de 25% alors que le nombre d’élèves dans les lycées est resté stable.

A quoi est due cette augmentation très importante ? … Vraisemblablement à une mauvaise gestion du personnel … celui-ci s’est permis de s’octroyer en 2012 36,8 jours de congés divers (maladie, accident du travail, …) en plus de ses congés légaux et ARTT ! soit près de 2 mois par an et par agent, 26% de plus qu’en 2008 !

  1. Le coût des principales politiques
  • T.E.R.

Malgré les 5 milliards d’euros dépensés depuis 2004 dans ce domaine, l’augmentation de la fréquentation n’a pas été à la hauteur de l’argent investi. La région n’a pas su obtenir de la SNCF la qualité de service requise par les usagers.

Depuis 2 ans, la fréquentation du réseau a même tendance à diminuer !

La mise en service du tram-train dans l’ouest lyonnais, qui aurait coûté 300 millions d’euros, n’a pas apporté d’amélioration du service, faute d’avoir été réalisée correctement ! 

Le contrat signé en 2006 entre la région et la SNCF pénalisait financièrement fortement la région. Un nouveau contrat doit être signé d’ici fin 2015. Il devrait rétablir un équilibre plus favorable aux rhônalpins.

  • Apprentissage et formation professionnelle

 Il apparaît que le rôle de la Région Rhône-Alpes se borne à distribuer de l’argent aux Centres d’Apprentissage sans s’occuper de la façon dont il est dépensé et des résultats obtenus. Le cas du CFA Les Mouliniers où l’organisation et la gabegie règnent depuis près de 10 ans est symptomatique de ce défaut.

Sur un plan national, le financement de la formation professionnelle est très opaque. Il l’est d’autant plus sur un plan régional que la Préfecture vient de révéler que la région Rhône-Alpes faussait les appels d’offres dans ce domaine.

  • Enseignement

Les rapports d’activité de la région se limitent à donner des informations sur les actions « écologiques » faites auprès des lycées et des lycéens. Les informations manquent sur l’évolution du nombre de lycées, de lycéens et sur les extensions ou rénovations effectuées.

La gestion du personnel TOSS des lycées semble être une catastrophe financière depuis leur transfert à la région, vu l’augmentation des effectifs de 25% et un taux d’absentéisme de près de 2 mois par an et par agent.

  • Développement économique et emploi

 La région apparaît très active dans ce domaine, lançant beaucoup d’opérations pour aider les entreprises à se développer, à embaucher, à exporter… C’est très bien dans la mesure où cela aboutit à des résultats !

Mais quels sont ces résultats ? Rien n’est dit sur les objectifs que la région auraient du se fixer en la matière et sur les résultats atteints par rapport aux autres régions françaises ou étrangères.

  • Les programmes Etat-Région

La plupart des objectifs définis sont bien chiffrés au niveau coût mais ne le sont pas en termes d’objectifs et de résultats.

Il n’est donc pas possible de savoir si la dérive constatée en matière de coût (356 M€) correspondrait à un dépassement des objectifs !

  • L’attribution et le contrôle des subventions

Les analyses de CANOL ont permis de se rendre compte de plusieurs facteurs importants :

  • la Région distribue énormément d’argent sous forme de subventions : hors SNCF, c’est plus de 600 millions d’euros chaque année
  • une bonne part de ces subventions sont accordées dans des domaines qui ne sont pas de la compétence première des régions : c’est le cas des aides dans le domaine de la culture, du sport, du social, du tiers-monde, des syndicats, etc….
  • ces aides sont accordées sans que l’on sache dans quelle mesure elles contribuent aux missions attribuées à la région
  • un grand nombre de subventions sont accordées à des associations (exemple Securise’RA) alors qu’elles auraient du faire l’objet de marchés publics
  • en contradiction avec la législation existante, la région n’exige ou n’obtient presque jamais de rapport circonstancié sur l’utilisation des subventions versées,
  • beaucoup des subventions versées constituent les principales recettes des associations bénéficiaires… qui n’existeraient donc pas sans le concours de la région… ou d’autres collectivités territoriales,
  • beaucoup de ces subventions sont versées à des organismes qui bénéficient par ailleurs de subventions émanant d’autres collectivités telles que département, communautés de communes, communes ou même l’Etat, sans qu’une responsabilité soit établie pour le contrôle de l’utilisation de l’argent versé.
  • ces « associations » qui tirent la plus grande part de leurs ressources des subventions des collectivités, donc ne pourraient exister sans ces aides, doivent être considérées comme des « satellites » d’une collectivité. Doivent-elles être subventionnées ou faire l’objet d’une « Délégation de Service Public (DSP) » ?

Le défaut de contrôle des associations subventionnées par la Région a conduit certaines d’entre elles à des situations financières catastrophiques qui auraient pu être évitées si la Région, alertée plusieurs années avant le sinistre, avait été moins négligente  : c’est le cas évident du CFA Les Mouliniers, de E.R.A.I.,  de l’ARALD et même de Rhône-Apes Cinéma.

  1. La communication de la région Rhône-Alpes :

Quand on lit les différentes publications de la Région Rhône-Alpes – les délibérations, le rapport d’activité annuel, le mensuel Décisions,… – il semble que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Ce n’est que louanges pour les actions entreprises qui sont toutes justifiables du qualificatif tarte à la crème « développement durable » !

Or l’état des lieux que nous dressons aujourd’hui est tout autre et laisse apparaître un énorme laxisme financier qui va obérer l’action de la région pour les prochaines années, faute de moyens.

On aurait aimé trouver dans les rapports et différentes évaluations produites par la Région :

  • des éléments chiffrés sur sa stratégie
  • les objectifs qu’elle se fixe pour chacune de ses compétences pour la durée de son mandat,
  • les indicateurs mis en place pour suivre chacun de ses objectifs
  • les indicateurs nationaux auxquels la région peut se comparer et qui permettraient de juger de sa performance

Ces informations manquent cruellement.

Les contribuables ont l’impression d’avoir donné chaque année à la Région Rhône-Alpes des chèques en blanc sans pouvoir identifier clairement ce que notre région a réalisé et si ces réalisations sont positives.